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Obligation du repérage avant travaux

LOI no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :

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CHAPITRE II bis « Risques d’exposition à l’amiante : repérages avant travaux

« Art. L. 4412-2. – En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l’inspection du travail, le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles y font rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l’amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l’opération. « Les conditions d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » ; 

« CHAPITRE IV « Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux

« Art. L. 4754-1. – Le fait pour le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d’une amende maximale de 9 000 €. »

 

Le décret et l'arrêté d'aplication concernant l'obligation des repérage avant travaux sur les immeubles batis sont parus. Les articles L. 4412-2 et L. 4754-1 sont applicables depuis le 17 juillet 2019.

 

Depuis le 1 er juillet 2020, les opérateurs réalisant des repérages avant travaux et des inspections visuelles doivent être certifiés avec mention.

 

 

 

 

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